Qu'est-ce que le fichage à la Banque de France ?
Le fichage à la Banque de France est une inscription dans un ou plusieurs fichiers nationaux de la Banque de France, généralement en raison d’incidents bancaires ou de situations de surendettement. Être « fiché » signifie que vous êtes mentionné dans un fichier destiné aux établissements financiers. Ces inscriptions peuvent impacter votre capacité à obtenir un crédit ou à ouvrir un compte bancaire classique.
Il est important de différencier les types de fichiers gérés par la Banque de France, car chacun répond à des situations spécifiques :
- FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) : recense les personnes ayant eu des incidents de remboursement de crédit ou en situation de surendettement.
- FCC (Fichier Central des Chèques) : concerne principalement les interdictions bancaires liées à l’émission de chèques sans provision ou aux incidents liés à une carte bancaire.
- FIBEN (Fichier bancaire des entreprises) : destiné aux entreprises et professionnels, il n’est généralement pas concerné par les particuliers.
Pourquoi peut-on être fiché à la Banque de France ?
Plusieurs raisons peuvent entraîner une inscription dans les fichiers de la Banque de France :
- Défaut de paiement de crédits : vous êtes inscrit au FICP si vous avez trois mensualités consécutives impayées ou un impayé important non régularisé.
- Surendettement : le dépôt d’un dossier de surendettement accepté par la Banque de France entraîne automatiquement l’inscription au FICP.
- Émission de chèques sans provision : cela mène à une inscription au FCC, accompagné d’une interdiction d’émettre des chèques.
- Utilisation abusive de votre carte bancaire : des incidents de fonctionnement peuvent également provoquer une inscription au FCC.
Il est essentiel de comprendre que ce fichage n’est pas définitif. Une fois la situation régularisée, ou passé un certain délai, la radiation est automatique.
Quels sont les impacts d’un fichage Banque de France ?
Être fiché à la Banque de France peut avoir plusieurs conséquences sur votre vie financière :
- Refus d’octroi de nouveaux crédits ou prêts bancaires.
- Clôture ou restriction des moyens de paiement (chèque, carte à autorisation systématique).
- Obligation d’ouvrir un compte via la procédure du droit au compte.
- Perte de crédibilité auprès des établissements financiers.
Cela peut compromettre vos projets personnels ou professionnels dans la durée, c’est pourquoi il est crucial de vérifier votre situation si vous avez un doute.
Comment puis-je savoir si je suis fiché à la Banque de France ?
Si vous avez essuyé un refus de prêt ou reçu une alerte de votre banque, il est légitime de vouloir vérifier votre statut auprès de la Banque de France. Voici les différentes méthodes pour le faire :
1. Se rendre directement à une antenne de la Banque de France
La méthode la plus rapide consiste à se présenter en personne dans une succursale de la Banque de France, muni d'une pièce d’identité. Vous pouvez consulter sur place les fichiers FICP et FCC pour vérifier votre présence et demander un relevé de situation.
2. Faire la demande par courrier
Vous pouvez adresser une demande de consultation de vos données personnelles par courrier à la Banque de France. Envoyez-le avec une copie recto-verso de votre pièce d’identité à l’adresse suivante :
Banque de France – SFIPRP
Relation avec le public – TSA 50120
75035 Paris Cedex 01
3. Utiliser le site internet de la Banque de France
Depuis 2021, il est possible d'accéder à votre situation en ligne via le site officiel de la Banque de France. Pour cela, vous devez créer un compte sur accueil.banque-france.fr, fournir une pièce d’identité et valider votre authentification.
Une fois connecté, vous pouvez consulter votre présence dans les fichiers FICP et FCC. Cependant, ce service ne fournit pas l'accès au fichier FIBEN, réservé aux professionnels.
Déchiffrer les informations FICP et FCC
Une fois votre relevé en main ou consultable en ligne, il convient de bien comprendre les données présentées. Le document indique :
- La date d’enregistrement de l’incident ou de la demande de surendettement.
- Le nom de l’établissement ayant signalé l’incident.
- La nature de l’incident (paiement en retard, émission de chèque sans provision, etc.).
- La durée de votre inscription (en général entre 2 et 5 ans).
Si vous contestez les informations mentionnées ou estimez être fiché à tort, vous pouvez demander une rectification auprès de votre banque ou de la Banque de France directement.
Durée de conservation des données
Les durées d’inscription dans les fichiers varient selon le type d’incident ou la procédure :
- Inscription FICP pour incident de paiement : 5 ans maximum.
- Inscription FICP pour surendettement : 7 ans maximum (réduction possible à 5 ans pour un plan conventionnel).
- Inscription FCC : 5 ans maximum.
Une mention peut être levée avant son terme si vous régularisez la situation. Dans ce cas, l’établissement financier est tenu d'en informer la Banque de France afin de procéder à la radiation du fichier.
Que faire si je découvre que je suis fiché ?
Si vous êtes effectivement fiché, plusieurs solutions existent :
Régulariser la situation
Dans de nombreux cas, si vous soldez vos dettes ou réglez les incidents (remboursement d’un crédit en retard, chèque sans provision compensé), la banque peut procéder à la levée de l’inscription. Pensez à obtenir un justificatif de la régularisation.
Contester une inscription
Si vous estimez qu’une erreur a été commise, vous disposez de droits. Adressez une demande explicative à l’établissement concerné. Si la réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir le Médiateur bancaire et, en dernier recours, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Éviter les situations de rechute
Planifiez un budget, évitez les découverts prolongés, et n’accumulez pas les crédits. Si vos difficultés financières persistent, n’hésitez pas à vous faire accompagner par une association d’aide aux personnes endettées.
Une alternative bancaire pour les personnes fichées ?
Être inscrit à la Banque de France ne signifie pas que vous êtes privé de tous services bancaires. En effet, même en étant fiché Banque de France, des alternatives existent :
- Recours au droit au compte qui permet, après refus d’ouverture par une ou plusieurs banques, de demander à la Banque de France de désigner un établissement qui vous ouvrira un compte avec services de base.
- Choisir une néobanque : plusieurs établissements en ligne proposent des services bancaires sans condition, même pour les personnes fichées.
- Utiliser des cartes prépayées ou à autorisation systématique pour mieux gérer son budget sans risque de découvert.
Ces solutions permettent de continuer à percevoir un salaire, payer ses factures et effectuer des virements, même en étant fiché.
Comment éviter d’être fiché à l’avenir ?
Prévenir le fichage est souvent plus efficace que d’y remédier une fois inscrit. Voici quelques conseils :
- Surveillez régulièrement votre compte, limitez les emprunts et n’émettez jamais de chèques sans provision.
- Avant de souscrire un crédit, assurez-vous de votre capacité de remboursement sur la durée.
- En cas de difficultés financières, anticipez : contactez votre banque pour demander des échéances adaptées.
- Constituez une épargne de précaution pour absorber les imprévus du quotidien.
Enfin, il est utile de consulter sa situation au moins une fois par an auprès de la Banque de France, surtout si vous avez déjà connu des incidents bancaires.
Vérifier si vous êtes fiché permet de mieux gérer vos finances, d’anticiper les obstacles éventuels et de prendre les mesures nécessaires pour retrouver une situation bancaire saine.